CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SASU Le Journal de l'Espace au capital de « 1 000 euros » dont le siège social est à SEQUEDIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro RCS B 900 790 486, code APE 5912Z, ci-après dénommée « le vendeur » ou « Le Journal de l'Espace » et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site-internet « https://shop.journal-espace.fr», du Journal de l'Espace, dénommée ci-après « l'acheteur » ou « client ».

Informations société : Le Journal de l'Espace

Adresse postale : 1 rue du fort Mahon - 59320 SEQUEDIN (FRANCE)

SIRET : 900 790 486 000 14

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.

Article 1 – Dispositions générales

Le vendeur est autorisé à commercialiser dans le cadre de la loi LEN n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il peut ainsi vendre tout type de produit dans le respect de cette loi.

Outre cette mission commerciale, le Journal de l'Espace, par le biais de son instagram « https://www.instagram.com/journal.espace » , son blog « https://www.journal-espace.fr » et sa chaîne youtube « https://www.youtube.com/c/LeJournaldelEspace », instruit et informe tout citoyen sur l'actualité spatiale de la semaine.

Dans le cadre de ses missions, le vendeur souhaite pouvoir vendre, en ligne, à des particuliers, des tee-shirts, polos ainsi que des accessoires : casquettes et totebag.

Ces différentes prestations sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 – Formation du contrat

L’achat de produits proposés sur le site internet du vendeur implique de la part du Client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

En confirmant son achat de Produits, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des présentes conditions générales de vente, et les accepte dans leur intégralité.

Les produits du vendeur sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits du vendeur dans un but commercial.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le vendeur par mail à l'adresse suivante : contact@journal-espace.fr

Le Client doit être âgé de 18 ans minimum, et être juridiquement en capacité de contracter.

Article 3 - Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue du site du vendeur.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies fournies sur le catalogue du site sont les plus fidèles possibles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques. Par conséquent, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

Article 4 - Procédure de commande

4. 1. – Sélection de produits

A tout moment, l'acheteur pourra ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

L'acheteur pourra consulter sa sélection en cliquant sur le panier dans le menu ad hoc où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), son(ses) nom(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) le sous-total de la sélection, les frais de livraison pour la France métropolitaine ainsi que le prix total de la commande livraison comprise.

4. 2. – Identification

Si l'acheteur a déjà un compte client, il doit s'identifier à cette étape en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.

Si l'acheteur n'a pas encore de compte, il devra créer un compte pour continuer ses achats.

Les identifiants et mots de passe de l'acheteur sont strictement personnels, en conséquence l'acheteur s'engage, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client de l'acheteur.

La création d'un compte permet à l'acheteur de :

- suivre ses livraisons et consulter l'historique de ses commandes ;

- ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines commandes ;

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses clients. En cas de conflit entre le vendeur et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par le vendeur sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

L'acheteur pourra à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail à l'adresse mail suivante : contact@journal-espace.fr. Après la désactivation de son compte, l'acheteur est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

4. 3. Validation de la commande

a) Validation du mode de livraison

L’acheteur devra compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande: pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison.

L'acheteur pourra reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Il sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférentes.

b) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique Retour/Remboursement, l'acheteur devra cliquer sur le bouton « passer la commande ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation de se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'acheteur devra bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande.

Une fois terminée, la commande est transmise au vendeur pour traitement.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si le vendeur estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

c) Confirmation de la commande

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

L'expédition de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement de l'acheteur et réception de l'autorisation de débit de sa carte.

Article 5 - Tarifs

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.

L'éventualité d'une taxe à régler lors du dédouanement n'est pas à exclure. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge unique du Client et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Client. Le Client doit se renseigner auprès de ses autorités locales.

Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. La facturation est réalisée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

L'acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente, dans le cas contraire, l'acheteur ne doit pas effectuer sa commande.

Article 6 - Conditions de règlement

Pour tout achat de produit effectué en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire via Paypal ou directement par Paypal.

Si les paiements sont effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le Client communique ses coordonnées bancaires, en indiquant le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme.

Un détail du suivi de la commande est disponible depuis l'espace client, rubrique « Historique des Commandes ».

Article 7 - Disponibilité

Dans le cas d'une rupture de stock, les articles concernés seront remboursés.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le vendeur en informera l'acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande.

Le vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées.

Le vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble des clients du Site, le vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation française.

Article 8 - Réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur.

En revanche, l'acheteur assume les risques (notamment perte, vol ou détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont envoyés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Article 9 - Modalités de livraison

9. 1. – Zone de livraison et de retrait

Les Produits achetés sur le site sont livrés par voie postale (mode Domicile Standard) avec numéro de suivi via Collissimo. Ce numéro de suivi sera communiqué à l'acheteur lors de l'envoi du colis, par mail à l'adresse communiquée. Pour assurer le suivi du colis, l'acheteur est invité à se rendre sur le lien suivant : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident :

- En France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), hors DOM-TOM

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à destination d'autres pays.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Pour valider la commande, l'acheteur doit renseigner un numéro de téléphone valide.

La réception de la commande se fera sans signature. A compter de la réception effective du colis (réception dans la boite aux lettres ou en main propre), le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle erreur de livraison ou d'un défaut de livraison. L'acheteur devra se retourner directement vers Colissimo en charge de la livraison.

Le vendeur ne propose pas la livraison sur les lieux de salons, manifestations et concerts.

Le vendeur ne propose pas la livraison aux adresses ARMÉES.

9. 2. – Frais de transport

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de la commande de l'acheteur ainsi qu'au poids de ces derniers.

Article 10 - Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé auprès du Service Client dans les meilleurs délais (article 13). Toute réclamation formulée au-delà de 14 jours calendaires après la date de réception de la commande ne pourra être prise en compte.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En cas de non-respect du délai de livraison, l'acheteur devra contacter le Service Client afin de s'informer du suivi de sa commande et de la date de livraison effective. Le numéro de suivi de la commande devra être fournie.

Le vendeur s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

Article 11 - Droit de Rétractation – retours, échanges, remboursements

11. 1. – Délai de rétractation

Toute demande de rétractation doit être faite dans un maximum de 14 jours calendaires (date de réception du colis), après ce délai, le vendeur ne pourra pas prendre en compte la demande de l'acheteur.

L'acheteur pourra, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus, adresser la volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Le Journal de l'Espace

1 rue du fort Mahon

59320 SEQUEDIN

FRANCE

Via le formulaire de dernière page.

Toute demande de rétractation doit également être effectuée depuis l'espace client dans la rubrique «Retour de marchandises».

Dans le cas où la rétractation est accordée, un numéro de retour sera fourni à l'acheteur. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

L'autorisation de retour est à coller sur le colis. Ceci est valable uniquement pour les articles non utilisés. Les articles, portés, lavés, marqués, transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert..) ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client et aux risques du Client.

Les Produits devront être retournées sous 7 jours dans son état et son emballage d'origine.

Passé ce délai, l'acheteur pourra plus exercer son droit de rétractation.

Une fois le colis reçu par le vendeur, si tout est conforme, le vendeur procédera à un avoir de la commande, hors frais de port.

11. 2. – Modalités de retour, échanges et remboursement

       a. Retour

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation et pour être éligible à un retour, l'article doit être inutilisé et dans le même état que l'acheteur l'a reçu.

Il doit également être dans l'emballage d'origine.

Tout colis doit de plus être retourné avec un numéro de retour fourni par le Service Client.

b. Articles défectueux ou endommagés

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et au vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivants la réception du produit.

Dans ce cas, le Client doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture.

Dès réception du Produit retourné par le Client, le vendeur mettra en place un Avoir correspondant au montant du Produit retourné, hors frais de port.

L'Avoir sera effectué dans les 7 jours suivant la réception du Produit.

L'acheteur devra donc passer de nouveau commande sur le Site afin de se voir livrer un nouvel article, le vendeur ne procédant pas au remplacement de l'article défectueux ou endommagé.

c. Echanges

En cas d'erreur dans la commande faite par l'acheteur, une demande d'échange dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pourra être faite par mail au Service Client via l'adresse mail suivante : contat@journal-espace.fr et via l'espace mon compte « retour marchandises ».

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de cette erreur.

Si le vendeur accepte ce retour, un numéro de retour sera alors fourni à l'acheteur. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

L'autorisation de retour est à coller sur le colis. Ceci est valable uniquement pour les articles non utilisés. Les articles, portés, lavés, marqués, transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert..) ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client et à ses risques.

Un avoir sera alors édité sur le compte du client, incluant uniquement le prix de l'article sans les frais de port. Cet avoir sera disponible sur le compte du client.

d. Commandes non réclamées

Toute commande non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d'expédition), sera considérée comme abandonnée et sera détruite par le vendeur.

Toute erreur dans l'adresse de livraison ne serait mettre en cause la responsabilité du vendeur. Chaque acheteur est tenu responsable de sa saisie. Aucun remboursement ne sera émis.

Article 12 – Modifications

1. Modification par le Client

Le Client ne peut procéder à aucune modification une fois sa réservation en ligne effectuée et son panier validé et payé. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être modifiée.

2. Impossibilité pour le vendeur d'honorer la commande

Si le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir les produits prévus à la commande, le vendeur se réserve le droit de lui proposer un produit équivalent en remplacement du produit prévu, le client supportant tout supplément de prix.

Si le vendeur ne peut lui proposer un produit de remplacement ou si celui-ci était refusé par le Client, alors le vendeur s’engage à rembourser au Client le prix du produit non remplacé. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais.

Article 13 – Service Après-Vente et Garanties

Les réclamations concernant une commande doivent être effectuées auprès du Service Client à l'adresse mail suivante : contact@journal-espace.fr dans les 14 jours suivant la date de réception du colis.

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée du vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'acheteur au vendeur au titre de la commande concernée. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part du vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commandes, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre le vendeur par l'acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité du vendeur ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par le vendeur sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, le vendeur est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenu au paiement d'une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Article 16 - Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatisé par le vendeur destiné à gérer les achats et réservations sur le site internet du vendeur.

L'acheteur autorise le vendeur à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.

Les données collectées sont à usage unique du vendeur et du transporteur, sauf stipulation contraire expressément mentionnées sur le formulaire de saisie.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser au Service Client à l'adresse mail suivante : contact@journal-espace.fr

Article 17 -  Archivage – Preuve

Le Journal de l'Espace archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 - Règlement des litiges

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention du Journal de l'Espace situé 1 rue du fort mahon 59320 SEQUEDIN – Mail : contact@journal-espace.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Veuillez adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à Journal-Espace dont l’adresse figure ci-dessus.